Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle troisième. Concours de normes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Concours de normes
Les normes relatives à la vente ou au service de boissons alcoolisées à des personnes mineures ou à des personnes présentant des indices ou des symptômes d'intoxication éthylique établies par la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, telle que partiellement modifiée par la Loi 1/2009 , du 23 janvier, de modification de la Loi générale de santé, et par le Décret réglementant certains aspects de la vente et de la consommation de boissons alcoolisées, du 16 juin 2004, ne sont pas applicables aux établissements de restauration ou de loisirs nocturnes à compter de l'entrée en vigueur de la Loi 30/2018 , du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique, dès lors que les dispositions de la présente Loi leur sont applicables.
Disposition additionnelle troisième de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.