Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 37. Horaires d'ouverture et de fermeture
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Horaires d'ouverture et de fermeture
Le Gouvernement fixe, par voie réglementaire, les horaires d'ouverture et de fermeture des établissements définis à l'article précédent, ainsi que les horaires pendant lesquels des boissons alcooliques peuvent être servies dans lesdits établissements.
Art. 37 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.