Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria tercera
Els expedients incoats pel Servei d’Inspecció de Treball per fets ocorreguts abans de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei s’han de tramitar d’acord amb les disposicions vigents en el moment de la comissió de la presumpta infracció.
Disposition transitoire troisième de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/dt-3?data=2026-06-04
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