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Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria segona

Tots els contractes de treball que a la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei siguin de caràcter verbal, s’han de formalitzar per escrit en el termini màxim i improrrogable d’un any, incorporant-hi totes les circumstàncies de la relació laboral que s’hagin pactat verbalment i que siguin aplicables a la data esmentada.

En vigueur depuis le 31/01/2019 · texte original · Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/dt-2?data=2026-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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