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Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad

Loi

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 26

Tots els socis queden sotmesos als acords de les juntes generals presos estatutàriament, això sense perjudici del seu dret a exercir l’acció d’impugnació contra els acords socials que considerin perjudicials, en els terminis i condicions previstos per la Llei.

En vigueur depuis le 24/12/2014 · texte original · Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus… (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2014/art-26?data=2014-12-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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