Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Tous les associés sont soumis aux décisions des assemblées générales prises conformément aux statuts, sans préjudice de leur droit d'exercer l'action en annulation contre les décisions sociales qu'ils estiment préjudiciables, dans les délais et conditions prévus par la Loi.
Art. 26 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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