Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Chaque action représente une part aliquote du capital social et donne droit : 1) À la part proportionnelle des bénéfices distribués. 2) À une voix aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. 3) À souscrire, par préférence à toute tierce personne et dans la proportion arithmétique correspondante, les nouvelles actions découlant d’une éventuelle augmentation du capital social, ainsi qu’à acquérir, dans les conditions de l’article 11, les actions que tout associé se propose d’aliéner. 4) À percevoir la part aliquote pertinente de l’actif social, en cas de dissolution et de retrait.
Art. 14 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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