Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
La propriété légitime d’une action confère la qualité d’associé, avec tous les droits et obligations attachés à cette qualité, et implique par conséquent la soumission expresse aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales, prises de manière réglementaire.
Art. 13 de la Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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