Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Simplification des procédures de paiement de faible montant
1. Le Gouvernement est habilité à réglementer une procédure simplifiée pour le paiement de factures d'un montant inférieur à 300 euros, nonobstant les dispositions des article 31 à 33 et concordants de la Loi générale des finances publiques.
2. Aux fins de l'application du présent article, le montant des contrats ne peut être fractionné en paiements de sommes inférieures à 300 euros.
Art. 9 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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