Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Doubles emplois des entités de droit public et parapubliques
1. Le Gouvernement est expressément habilité à prendre les mesures appropriées afin d'éviter les doubles emplois entre les attributions et les compétences des entités de droit public et parapubliques.
2. En particulier, au cours de l'exercice 2009, la passation des marchés du système d'audits effectués par le Gouvernement et les entités parapubliques doit être unifiée.
Art. 8 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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