Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Appareil administratif
1. Jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2009, le nombre maximal de ministères est réduit à dix.
2. Au cours de cette période, le Gouvernement doit compenser la création d'un nouvel organisme ou service par la suppression d'un autre organisme ou service.
3. De même, au cours de la même période, le nombre de hauts responsables de l'Administration doit être réduit de 20%, en prenant pour base le nombre de hauts responsables existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Art. 7 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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