Article 6

Article 6.

Mutuelle des employés

1. Conjointement, les représentants des travailleurs de l'Administration générale et de l'Administration de la justice et le Gouvernement réglementeront la mutuelle selon les principes de transparence, d'efficacité, de solidarité et d'équilibre économique et financier avant le 31 mars 2009. À cet effet, il est créé la Commission de la mutuelle des employés composée de trois représentants syndicaux, d'un représentant de chaque groupe fonctionnel et d'un représentant de la Secrétaire d'État à la Fonction publique. Le président sera élu par la commission elle-même et disposera d'une voix prépondérante en cas d'égalité.

2. On entend par équilibre économique et financier de la mutuelle l'absence de déficit entre les apports des mutualistes et les dépenses générées, y compris les coûts de sa gestion. Ces coûts ne pourront en aucun cas dépasser 5% des apports des mutualistes. À cet effet, le Gouvernement ouvrira un compte bancaire séparé.

3. Si au 31 mars 2009 la mutuelle n'est pas réglementée, la Commission de la mutuelle des travailleurs révisera mensuellement les comptes de la mutuelle afin d'en assurer l'équilibre économique et financier, en modifiant les cotisations, le cas échéant, avec un caractère contraignant pour les mutualistes.