Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Classification administrative des entrepreneurs La limite de 120.203 euros visée à l'article 55.1 de la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, qui dispense les entrepreneurs de travaux de détenir la classification administrative, est modifiée et fixée à 500.000 euros pour les marchés mis en adjudication à compter de l'entrée en vigueur de la Loi.
Art. 25 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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