Article 26

Article 26.

Exonération pour la réhabilitation d'immeubles

1. La réhabilitation d'immeubles destinés au logement locatif ou en régime de copropriété construits avant 1970 est exonérée de tous les montants qui grèvent cette réhabilitation si celle-ci inclut l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'immeuble, de l'accessibilité et des façades. Pour obtenir cette exonération, les travaux doivent commencer au cours de la période comprise entre l'entrée en vigueur de la Loi et le 31 décembre 2009.

2. Le remboursement des montants qui grèvent cette réhabilitation est effectué une fois que l'organe compétent a constaté la bonne exécution des travaux.

3. Pendant l'exécution des travaux, les immeubles en réhabilitation sont exonérés du paiement des taxes (redevances) ou des impôts communaux qui grèvent le bail (location).