Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24.

Autorisation pour les personnes étrangères d'acheter des biens immeubles Les personnes physiques étrangères peuvent acheter des biens immeubles en Andorre dans la limite de deux logements ou appartements par personne physique.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.