Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Abattements (bonifications) sur la taxe (redevance) au titre de la foi publique notariale Jusqu'au 31 décembre 2009, l'achat de logements et la constitution de sociétés bénéficient d'un abattement (bonification) de 20% du montant des taxes (redevances) prévues par la Loi portant établissement de la taxe (redevance) au titre du service de foi publique notariale, du 21 mars 2000.
Art. 23 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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