Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Extension de la procédure simplifiée Le Gouvernement est habilité à intégrer progressivement par voie réglementaire dans la procédure simplifiée d'autres formalités susceptibles de cette simplification, en intégrant, entre autres, l'utilisation des nouvelles technologies dans lesdites formalités.
Art. 22 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.