Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Services réguliers de transport public de passagers
1. Les autorisations administratives en vigueur pour effectuer des services réguliers de transport public de passagers expirent un an après l'entrée en vigueur de la présente Loi.
2. Une fois ce délai écoulé, l'Administration doit octroyer les nouvelles autorisations ou concessions qui s'imposent.
Art. 16 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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