Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Carte de transport L'obligation de détenir la carte de transport prévue par l'article 200 du Code de la circulation est supprimée pour les véhicules de transport à usage privé de moins de 3,5 t. Toutefois, l'obligation de disposer de la carte de transport est maintenue pour les véhicules à usage privé de plus de neuf passagers.
Art. 15 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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