Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Contrat de transport de marchandises
1. Les contrats de transport national de marchandises par route doivent être documentés par une lettre de voiture. Toutefois, l'absence ou l'irrégularité de ladite lettre n'affecte ni la validité ni l'efficacité du contrat.
2. Pour établir la lettre de voiture susmentionnée, il est possible de suivre le modèle résultant de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (Convention CMR).
Art. 14 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.