Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Publicité dans les taxis
1. Les titulaires de licences de taxi peuvent louer l'usage de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule à des fins publicitaires.
2. Cette publicité doit être réglementée.
3. Le règlement sera élaboré et approuvé dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de l'adoption de la présente Loi.
Art. 13 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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