Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Modification des énumérées à l'article 24 de la Loi 17/2006, du 30 novembre, qualifiée sur les résidences passives Les cotisations fiscales énumérées à l'article 24 de la Loi 17/2006, du 30 novembre, qualifiée sur les résidences passives sont les suivantes : Description Euros
a) Délivrance du récépissé de demande 6,40
b) Délivrance de l'autorisation initiale 211,60
c) Délivrance de l'autorisation de personne à charge 179,90
d) Délivrance de l'autorisation de renouvellement 52,90
e) Délivrance du certificat d'inscription 6,40
f) Délivrance du certificat de radiation 3,20
Art. 11 de la Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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