Article 12

Article 12.

Taux d'imposition de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières Les taux d'imposition suivants sont établis, en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :

a) Un taux de 15% jusqu'à un an.

b) Un taux de 13% entre un an et un jour et jusqu'à 2 ans.

c) Un taux de 10% entre 2 ans et un jour et jusqu'à 3 ans.

d) Un taux de 9% entre 3 ans et un jour et jusqu'à 4 ans.

e) Un taux de 8% entre 4 ans et un jour et jusqu'à 5 ans.

f) Un taux de 7% entre 5 ans et un jour et jusqu'à 6 ans.

g) Un taux de 6% entre 6 ans et un jour et jusqu'à 7 ans.

h) Un taux de 5% entre 7 ans et un jour et jusqu'à 8 ans.

i) Un taux de 4% entre 8 ans et un jour et jusqu'à 9 ans.

j) Un taux de 3% entre 9 ans et 1 jour et jusqu'à 10 ans.

k) Un taux de 2% entre 10 ans et 1 jour et jusqu'à 11 ans.

l) Un taux de 1% entre 11 ans et 1 jour et jusqu'à 12 ans.

m) Un taux de 0% au-delà de 12 ans. Le nombre d'années pendant lesquelles l'immeuble ou le droit a été la propriété du contribuable est déterminé de date à date, en l'arrondissant par excès. À cet effet, les investissements sont pris en compte avec la même ancienneté que l'immeuble.