Disposition transitoire première. Résidence effective en Andorre

Disposition transitoire. Résidence effective en Andorre

Tant que les accords entre l'Andorre et l'Union européenne n'en disposent pas autrement, et à l'exception des cas prévus à la disposition additionnelle troisième de la présente Loi, les auditeurs des comptes qui exercent leurs activités en Andorre doivent satisfaire aux points suivants :

a) Les signataires de rapports d'audit doivent avoir leur résidence permanente et effective dans la Principauté d'Andorre et être dûment inscrits au Registre des auditeurs des comptes ; ou

b) Les signataires de rapports d'audit doivent avoir une société établie dans la Principauté d'Andorre disposant des autorisations correspondantes pour exercer l'activité d'audit des comptes, et la personne physique qui signe le rapport doit remplir les conditions requises figurant au paragraphe a précédent.