Article 9. Exercice de la profession réglementée d'audit

Article 9. Exercice de la profession réglementée d'audit

1. L'audit des comptes ne peut être exercé que par les auditeurs des comptes ou les sociétés d'audit inscrits au Registre des auditeurs des comptes en qualité d'exerçants et ayant constitué le cautionnement ou la garantie et souscrit l'assurance de responsabilité civile prévus à l'article 22.

2. Pour être inscrit au Registre des auditeurs des comptes, il est requis :

a) D'être majeur.

b) D'avoir la nationalité ou la résidence effective et permanente en Andorre ou d'avoir la nationalité ou la résidence permanente et effective dans des pays avec lesquels il existe un accord de réciprocité pour l'exercice de la profession d'audit.

c) De ne se trouver dans aucun cas d'incompatibilité.

d) De ne pas avoir d'antécédents pénaux pour des délits intentionnels au cours des cinq dernières années.

e) De justifier de la compétence professionnelle pour l'exercice de l'audit, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-après.

f) D'être titulaire d'un diplôme officiel de langue catalane de niveau B2 délivré par le Gouvernement d'Andorre, ou d'un titre, diplôme ou certificat équivalent dûment reconnu par le Gouvernement d'Andorre.

3. La justification de la compétence s'effectue conformément aux conditions requises suivantes : 3.1. Voie académique et professionnelle

a) Être titulaire d'un titre d'enseignement supérieur reconnu dans la Principauté d'Andorre d'un niveau minimal correspondant à un premier cycle universitaire.

b) Avoir effectué une pratique professionnelle. Ladite pratique doit avoir une durée minimale de trois ans dans des travaux effectués dans le domaine financier et comptable, et porte en particulier sur les comptes annuels, les comptes consolidés ou des états financiers analogues. Au moins deux ans de ladite pratique doivent être effectués auprès d'un auditeur des comptes, d'une société d'audit ou au sein des organes de contrôle interne (Intervention générale de l'Administration de l'État et des communs) et externe (Cour des comptes) du secteur public et de l'organe de supervision du système financier et du système d'assurance (AFA), en participant à des audits financiers.

c) Réussir un examen de compétence professionnelle théorique et pratique fixé par voie réglementaire, organisé par la Branche des auditeurs du Collège officiel des économistes d'Andorre avec la collaboration de l'Université d'Andorre et/ou dans le cadre d'accords de collaboration avec d'autres collèges d'auditeurs d'États membres de l'Union européenne, et toujours sous le contrôle du superviseur de l'audit des comptes. 3.2. Voie exclusivement professionnelle

a) Avoir exercé pendant quinze ans des activités professionnelles lui ayant permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines de la finance, du droit et de la comptabilité ; ou

b) Avoir exercé pendant sept ans des activités professionnelles dans ces domaines et, en outre, avoir suivi une pratique professionnelle visée à la lettre b du paragraphe précédent.

c) En outre, dans les deux cas, il doit avoir réussi un examen de compétence professionnelle théorique et pratique fixé par voie réglementaire, organisé par la Branche des auditeurs du Collège officiel des économistes d'Andorre avec la collaboration de l'Université d'Andorre et/ou dans le cadre d'accords de collaboration avec d'autres collèges d'auditeurs d'États membres de l'Union européenne, et toujours sous le contrôle du superviseur de l'audit des comptes.

4. Pour la justification de la compétence professionnelle des contrôleurs légaux des comptes ayant été agréés dans d'autres États, ceux-ci doivent remplir cumulativement les conditions requises suivantes :

a) Disposer d'un certificat délivré par l'organisme de réglementation de l'autre État justifiant de leur qualité légale d'auditeur.

b) Passer une épreuve d'aptitude professionnelle dans la langue officielle de la Principauté d'Andorre et portant sur une liste de matières déterminées par voie réglementaire, ou, alternativement, effectuer un stage de trois ans sous la responsabilité d'un professionnel inscrit au Registre des auditeurs d'Andorre, accompagné d'une formation complémentaire conformément aux dispositions établies par voie réglementaire.