Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire deuxième. Représentant de la personne absente
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Représentant de la personne absente
La fonction de représentant de la personne absente, constituée conformément à la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur de la présente Loi, doit être exercée conformément aux règles établies pour la curatelle.
Disposition transitoire deuxième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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