Disposition transitoire première. Institutions tutélaires

Disposition transitoire première. Institutions tutélaires

1. Les tuteurs, les curateurs et les parents investis de la puissance paternelle prorogée ou rétablie qui exercent leurs fonctions avant l'entrée en vigueur de la présente Loi les conservent, mais sont soumis, en ce qui concerne leur exercice, aux dispositions de la présente Loi.

2. Les personnes dont la capacité a été modifiée judiciairement, les parents investis de l'autorité parentale prorogée ou rétablie et les personnes exerçant des fonctions de tutelle ou de curatelle peuvent demander à tout moment la révision des mesures établies afin de les adapter à la suppression de la modification judiciaire de la capacité et d'établir, le cas échéant, le régime de mesures d'accompagnement prévu par la présente Loi. La révision des mesures doit être effectuée dans un délai maximal d'un an à compter de la demande.

3. À défaut de la demande visée au paragraphe 2, la révision doit être effectuée par l'autorité judiciaire, d'office ou à l'initiative du Ministère public, dans un délai maximal de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.