Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale sixième. Llibres del Registre Civil
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 17/02/2023: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició final sisena. Llibres del Registre Civil
A l’entrada en vigor d’aquesta Llei, quedarà tancat el llibre del Registre Civil relatiu a matrimonis i unions civils i s’obrirà un llibre relatiu a matrimonis que contingui matrimonis canònics i casaments civils, que seguirà la numeració correlativa que li correspongui.
Disposition finale sixième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2022.
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