Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle deuxième. Terminologie relative aux personnes en situation de handicap
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Terminologie relative aux personnes en situation de handicap
1. Les expressions contenues dans la rédaction de la réglementation en vigueur qui font mention d'incapacités ou d'incapables, lorsqu'elles sont liées à la capacité d'exercice, doivent s'entendre comme se référant à des personnes ayant besoin de mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité juridique, et la capacité d'exercice doit s'entendre comme se référant à la capacité juridique conformément à la réglementation requise dans chaque cas.
2. À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les dispositions normatives et les décisions rendues par les administrations publiques doivent utiliser les termes de personne en situation de handicap ou de personnes en situation de handicap pour les désigner.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.