Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle première. Références à la puissance paternelle, aux mesures relatives aux relations entre parents et enfants et aux unions civiles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Références à la puissance paternelle, aux mesures relatives aux relations entre parents et enfants et aux unions civiles
1. Les références contenues dans toute norme légale ou réglementaire à la puissance paternelle et aux mesures relatives aux relations entre parents et enfants doivent s'entendre faites, respectivement et à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, à l'autorité parentale et aux mesures relatives aux relations entre les parents et les enfants mineurs.
2. Les références contenues dans toute norme légale ou réglementaire aux unions civiles doivent s'entendre faites, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, aux mariages régis par la présente Loi.
Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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