Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 256. Filiation constituée à l'étranger par gestation pour autrui
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 256. Filiation constituée à l'étranger par gestation pour autrui
La filiation paternelle et maternelle peuvent également résulter de la reconnaissance d'un titre étranger attestant une relation de filiation constituée par gestation pour autrui, dans les termes prévus à l'article 12 de la Loi qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée.
Art. 256 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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