MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille

Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 91. Effets civils

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 91. Effets civils

Le mariage canonique produit pleinement ses effets civils dès sa célébration et est régi par les dispositions du titre II de la présente Loi, à l'exception des articles 129 et 130, relatifs aux causes de nullité et à la validation du mariage civil nul.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · nouvelle rédaction · Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne… (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Substitució de termes ordenada per la Llei 12/2023 («Article 5. Substitució dels termes casament o casament civil 1. Els termes casament o casament civil continguts en la Ll…»). L'article 91 és excepció expressa (art. 5.1.c): «casament» se substitueix per «matrimoni civil».
Comment le citer

Art. 91 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-91

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

Proposez une amélioration