Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 77. Formes du mariage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Formes du mariage
1. Le mariage peut être contracté dans les formes suivantes :
a) En la forme civile, conformément aux règles de la présente Loi.
b) En la forme canonique, conformément aux règles du droit canonique et à celles de l'article 90 de la présente Loi.
2. Le mariage contracté en la forme civile a les mêmes conditions requises et les mêmes effets lorsque les deux contractants sont des personnes de même sexe ou de sexe différent.
Art. 77 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 20-12-2022 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2022-1-L.
· Tribunal Constitucional · 2022-12-20 · méthode : cita l'article de la llei
«…El Ministeri Fiscal admet l’admissibilitat del recurs respecte de la impugnació dels articles 77 i 91 de la Llei 30/2022 , ja que sis dels set recurrents hi van votar en contra -una de les conselleres generals signants no…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.