Article 6. Formes d'émancipation

Article 6. Formes d'émancipation

1. L'émancipation peut avoir lieu :

a) Par consentement de ceux qui exercent l'autorité parentale ou la tutelle. Il est requis que la personne mineure ait au moins seize ans et y consente. En cas de consentement du titulaire de la tutelle, une autorisation judiciaire obtenue dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, après audition du Ministère public, est en outre nécessaire. L'émancipation par consentement est accordée par acte authentique et doit être communiquée d'office par le notaire au Registre civil.

b) Par décision judiciaire, rendue dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, à la demande de la personne mineure âgée de plus de seize ans, s'il existe des causes qui rendent impossible la cohabitation avec les parents ou avec le tuteur, ou qui entravent gravement l'exercice de l'autorité parentale ou de la tutelle. Dans cette procédure, l'audition préalable des personnes qui exercent l'autorité parentale ou la tutelle, ainsi que du Ministère public, est requise.

2. L'émancipation est irrévocable et doit être inscrite au Registre civil. Tant qu'elle n'y est pas inscrite, elle ne produit pas d'effets à l'égard des tiers.

3. La personne mineure âgée de plus de seize ans est réputée émancipée si elle vit de manière économiquement indépendante de ses parents ou du tuteur avec leur consentement, lequel peut être révoqué. La personne mineure menant une vie indépendante a besoin de l'assentiment de ses parents ou de son tuteur pour les mêmes actes que le mineur émancipé.