Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 48. Déclaration judiciaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Déclaration judiciaire
Le tuteur et la personne sous tutelle doivent communiquer à l'autorité judiciaire la cause qui entraîne l'extinction de la tutelle dans les plus brefs délais. Toute personne intéressée peut également effectuer cette communication.
Art. 48 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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