Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 47. Causes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Causes
La tutelle prend fin par :
a) La majorité ou l'émancipation de la personne sous tutelle, sans préjudice des mesures d'accompagnement pour l'exercice de sa capacité qui ont pu être prévues à titre préventif.
b) L'adoption de la personne sous tutelle.
c) Le recouvrement de l'autorité parentale, si la tutelle a été constituée en raison de son retrait ou de sa suspension.
d) Le décès ou la déclaration de décès ou d'absence de la personne sous tutelle.
Art. 47 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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