Article 46. Défaut d'autorisation

Article 46. Défaut d'autorisation

1. Les actes accomplis par le tuteur sans avoir obtenu l'autorisation judiciaire peuvent être annulés à la demande de la personne sous tutelle, dans le délai de péremption de quatre ans à compter du moment où elle est émancipée ou atteint la majorité. Pendant la minorité, ils peuvent également être contestés par un nouveau tuteur, s'il a été nommé, ou par un défenseur judiciaire désigné à cet effet. En cas de décès de la personne sous tutelle, l'action est transmise à ses héritiers pour le temps restant à courir du délai dont disposait le défunt.

2. L'acte peut être validé postérieurement à son accomplissement s'il obtient l'approbation judiciaire, laquelle peut intervenir à la demande du tuteur avant que l'action en nullité n'ait été intentée, y compris lors de la procédure de reddition des comptes et de révision périodique des actes de gestion effectués.