Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 45. Autorisation judiciaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Autorisation judiciaire
Le tuteur a besoin d'une autorisation judiciaire pour accomplir les actes prévus à l'article 221, aux mêmes conditions requises et dans les mêmes termes que ceux dans lesquels les parents peuvent l'obtenir dans l'exercice de leur autorité.
Art. 45 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-45
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.