Article 44. Représentation légale et actes exclus

Article 44. Représentation légale et actes exclus

1. Le tuteur est le représentant légal de la personne sous tutelle à l'égard des tiers. Sont exceptés de la représentation légale les actes que la personne mineure peut accomplir elle-même en vertu de la loi et les actes relatifs aux biens exclus de l'administration du tuteur.

2. Si le tuteur permet de manière expresse ou tacite que la personne sous tutelle mineure mais âgée de plus de 15 ans exerce une profession ou une activité, celle-ci peut accomplir tous les actes nécessaires à l'exercice régulier de cette profession ou activité et administrer les biens qu'elle acquiert comme si elle avait été émancipée.