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Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 43. Devoir de prise en charge et relation personnelle avec la personne sous tutelle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 43. Devoir de prise en charge et relation personnelle avec la personne sous tutelle

1. Le tuteur doit prendre soin de la personne mineure et doit lui fournir des aliments et une formation intégrale.

2. La personne mineure doit respecter le tuteur et celui-ci doit cohabiter avec elle, sauf s'il est judiciairement autorisé que la personne mineure réside dans un lieu différent, après audition préalable de cette dernière si elle a plus de douze ans ou si, ayant moins de cet âge, elle dispose d'un discernement suffisant.

3. Le tuteur doit consulter la personne mineure avant d'accomplir des actes importants affectant sa personne ou ses biens si elle a plus de douze ans ou si, ayant moins de cet âge, elle dispose d'un discernement suffisant. L'assentiment de la personne sous tutelle ne libère pas le tuteur de ses responsabilités.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 43 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-43

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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