Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 42. Responsabilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Responsabilités
1. Le tuteur doit exercer ses fonctions avec la diligence d'une personne responsable.
2. Le tuteur répond envers la personne sous tutelle des dommages et préjudices causés par l'inexécution ou par l'exécution défectueuse de ses obligations qui lui est imputable.
3. L'action en responsabilité se prescrit par trois ans, à compter de l'approbation des comptes finaux de la tutelle ou à partir de la majorité de la personne sous tutelle.
Art. 42 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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