Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 41. Reddition des comptes annuels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Reddition des comptes annuels
1. Le tuteur doit informer sur la situation personnelle de la personne sous tutelle et doit rendre compte de sa gestion à tout moment à la demande de l'autorité judiciaire ou dans les délais fixés dans la décision de constitution de la tutelle et, au minimum, une fois par année civile.
2. La personne sous tutelle doit être entendue lors de l'acte d'approbation des comptes si elle a plus de douze ans ou si, ayant moins de cet âge, elle dispose d'un discernement suffisant.
Art. 41 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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