Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 37. Publicitat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 37. Publicitat
Les resolucions judicials sobre els càrrecs tutelars, tan bon punt són fermes, s’han de comunicar d’ofici al Registre Civil per a la seva constància registral.
Art. 37 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2023.
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