Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 37. Publicitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 17/02/2023: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 37. Publicitat

Les resolucions judicials sobre els càrrecs tutelars, tan bon punt són fermes, s’han de comunicar d’ofici al Registre Civil per a la seva constància registral.

Entre en vigueur le 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 37 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-37?data=2022-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.