Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 36. Nomination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Nomination
1. La tutelle est constituée par décision judiciaire rendue dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, après audition préalable de la personne mineure si elle a plus de douze ans ou si, en ayant moins, elle dispose d'un discernement suffisant, ainsi que des autres personnes que l'autorité judiciaire juge opportunes. La même procédure est suivie si le tuteur précédemment nommé cesse ses fonctions et qu'un nouveau tuteur doit être nommé.
2. Une fois la nomination effectuée, l'autorité judiciaire met en possession de la charge la personne qui doit exercer la tutelle.
Art. 36 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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