Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 35. Qualité pour promouvoir la constitution de la tutelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Qualité pour promouvoir la constitution de la tutelle
1. Sont tenus de promouvoir la constitution de la tutelle les ascendants, les frères et sœurs majeurs et la personne ou l'institution qui exerce la garde de la personne mineure. S'ils ne le font pas, ils répondent des dommages et préjudices causés à la personne qui doit être placée sous tutelle.
2. Les autorités administratives et judiciaires qui, en raison de l'exercice de leurs fonctions, ont connaissance qu'une personne mineure doit être placée sous tutelle doivent en demander immédiatement la constitution ou, le cas échéant, l'ordonner d'office.
3. Toute personne qui a connaissance de la nécessité de constituer une tutelle doit en informer l'autorité judiciaire ou le Ministère public.
Art. 35 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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