Article 34. Administration patrimoniale séparée

Article 34. Administration patrimoniale séparée

1. Lors de la constitution de la tutelle, l'autorité judiciaire peut séparer la tutelle de la personne et celle de l'administration patrimoniale, désigner les titulaires des deux charges et en fixer le champ d'action. Elle peut également le faire au cours de la tutelle si surviennent des circonstances qui le rendent nécessaire.

2. La personne qui a fait une donation ou une disposition successorale en faveur de la personne sous tutelle peut nommer un administrateur des biens attribués et fixer ses pouvoirs, qui sont exclus des fonctions du tuteur, sauf en ce qui concerne les actes qui excèdent les pouvoirs conférés à l'administrateur. À défaut de prévisions établies par le donateur ou par le défunt, les règles relatives à la tutelle s'appliquent à l'administrateur.