Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 33. Délation judiciaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Délation judiciaire
1. Si les parents n'ont pas fait usage de la faculté de désignation de tuteur ou si les personnes désignées n'en viennent pas à exercer les charges, la délation de la tutelle incombe à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse.
2. L'autorité judiciaire nomme tuteur la personne qu'elle considère, en raison de sa situation personnelle et patrimoniale et d'autres circonstances concurrentes, comme la plus apte à l'exercice de la tutelle. Dans le cas des frères et sœurs, le même tuteur ou les mêmes tuteurs doivent être nommés pour tous, sauf si des circonstances particulières conseillent d'en nommer des différents.
Art. 33 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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