Article 32. T utelle privée

Article 32. T utelle privée

1. À la demande des parents, dans les termes établis au paragraphe 1 de l'article 31, ou de deux parents en ligne directe ascendante si les parents n'avaient pas fait de délation de la tutelle ni de prévisions à ce sujet, l'autorité judiciaire, dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse et sur avis préalable du Ministère public, peut autoriser la constitution d'un conseil de tutelle pour gérer une entreprise familiale dans laquelle la personne sous tutelle détient une participation, avec les pouvoirs appropriés, ou pour superviser l'administration du tuteur.

2. Le conseil de tutelle doit être composé d'un minimum de trois personnes et d'un maximum de cinq réunissant les conditions requises d'aptitude exigées par la présente Loi pour l'exercice de la charge de tuteur, nommées par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 31.

3. Les personnes qui composent le conseil de tutelle doivent fournir les garanties fixées par l'autorité judiciaire afin d'assurer l'exercice correct de leurs fonctions avant d'entrer en possession de la charge et ont droit à percevoir une rémunération, le cas échéant, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 27.

4. L'autorité judiciaire, à la demande du Ministère public ou des personnes indiquées au paragraphe 1, peut prononcer l'extinction du conseil de tutelle si l'intérêt de la personne sous tutelle l'exige ou si ses membres n'accomplissent pas correctement les fonctions propres à la charge.