Article 254. U nion stable de couple

Article 254. U nion stable de couple

1. La constitution et l'extinction de l'union stable de couple ou institution analogue et ses effets personnels et patrimoniaux sont régis par la loi du lieu où elle a été constituée et inscrite.

2. Les membres de l'union stable peuvent choisir, par acte authentique, la loi régissant les effets personnels et patrimoniaux de l'union stable, pourvu qu'il s'agisse de l'une des lois suivantes :

a) La loi de leur résidence habituelle commune au moment du choix.

b) La loi personnelle de l'un ou l'autre d'entre eux au moment du choix.

3. L'existence et la validité de l'accord de choix de loi prévu au paragraphe 2 sont déterminées conformément à la loi qui lui serait applicable si l'accord était valable. Les formalités de l'accord sont régies par la loi de la résidence habituelle des membres du couple et, s'ils ne l'ont pas dans le même État, l'accord est valable s'il remplit les conditions requises de forme de l'une ou l'autre des deux lois.